Peut être membre de l’Union européenne « tout  État qui respecte les principes communs tel que le principe de la liberté, de la démocratie, le respect des droits de l’Homme et les libertés fondamentales ainsi que l’état de droit« . De manière analogue, les États s’engagent à respecter et à promouvoir les valeurs sur lesquelles repose l’Union. L’article 7 du traité de l’Union européenne (TUE) dote les institutions de moyens de se préserver de toute menace systémique. Les Jeunes Radicaux de Gauche apprécient la mise en place de ces dispositifs et reconnaissent que l’Union européenne est l’un des endroits où la démocratie et les droits fondamentaux sont les mieux protégés. Toutefois, au regard de l’actualité polonaise notamment, ils conviennent qu’il y a lieu de s’interroger sur leur fonctionnement.

Le 19 juillet, le Sénat polonais dominé par les conservateurs issus du parti Droit et Justice a voté le projet de réforme de la Cour Suprême proposé par le Premier Ministre, membre de la même formation politique. Ce projet de loi fait suite à deux lois votées le 12 juillet impliquant la nomination de deux juges du Conseil National de la Magistrature par le Parlement, celle des présidents de droit commun par le ministre de la justice ainsi que la réforme du tribunal constitutionnel et des médias publics. Manifestants, partis d’opposition, associations et organisations ont depuis plusieurs mois multiplié les mobilisations pour s’opposer à cette évidente atteinte au principe de séparation des pouvoirs allant jusqu’à dénoncer un véritable coup d’état.

Mercredi dernier, la Commission européenne a explicitement menacé le gouvernement polonais de déclencher l’article 7 du traité de l’Union européenne dans le but de faire respecter les valeurs qui constituent le socle de l’Union, en particulier l’état de droit, par la possible suspension des droits de vote de la Pologne au sein des institutions de l’UE. En effet, le dialogue initié entre les deux acteurs européens s’est avéré inefficace et les recommandations adressées par la Commission au gouvernement polonais n’ont pas trouvé d’écho : la mise en place de sanctions à l’encontre de la Pologne est donc nécessaire.

Néanmoins, le déclenchement de l’article 7 du TUE se heurte à la difficulté de sa mise en place. En premier lieu, le Conseil peut demander à entendre l’État dans le cas où des preuves tangibles de manquement au droit communautaire – ici, une violation grave des valeurs de l’UE – lui ont été rapportées sans toutefois établir d’indications permettant de savoir ce qui relève de l’atteinte et ce qui ne l’est pas.  D’autre part, le recours à ce mécanisme juridique requiert un vote à majorité qualifiée des États Membres soit l’existence d’une réelle volonté politique. Ce n’est pas la première fois que consensus et volonté politique font défaut aux États membres de l’Union : on se souvient du conflit qui avait opposé la Commission au président Nicolas Sarkozy et qui s’est enlisé sans jamais avoir traité sur le fond les conditions de vie des populations Roms. Face aux gouvernements réfractaires et aux partis réactionnaires, l’Europe se trouve bien démunie.

Trop politique, trop lent, trop complexe… L’article 7 est loin de faire l’unanimité. Si on peut saluer la mise en place par le traité de Nice de moyens dotant la Commission d’un outil préventif privilégiant le dialogue avec l’État membre en cause, l’intervention a posteriori du Conseil s’avère quant à elle non efficiente compte tenu de son caractère politique et de sa complexité. Les Jeunes Radicaux de Gauche demandent au constituant européen de réfléchir à des mesures opérationnelles concrètes permettant de préserver les valeurs européennes inscrites à l’article 2 TUE pour éviter la propagation des menaces systémiques pouvant peser sur l’état de droit et la démocratie.

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